Objet et champ d'application#
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent toute souscription payante au service Labspy : abonnement et achat de crédits. Le vendeur est identifié dans les mentions légales.
Elles s'appliquent aux professionnels comme aux consommateurs. Les stipulations signalées comme réservées aux consommateurs — droit de rétractation, médiation, garantie légale de conformité — ne bénéficient qu'aux personnes physiques qui agissent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'usage du service reste régi par les CGU. En cas de contradiction sur un point tarifaire, les CGV prévalent.
Offres et prix#
Abonnements
| Plan | Par mois | Par an | Crédits inclus | Messages IA inclus |
|---|---|---|---|---|
| Growth | 29 € | 261 € (−25 %) | 100 / mois | 50 / mois |
| Scale | 59 € | 531 € (−25 %) | 350 / mois | 150 / mois |
| Agency | 99 € | 891 € (−25 %) | 700 / mois | 250 / mois |
Un plan gratuit existe, sans carte bancaire, avec 5 crédits offerts à l'inscription et un accès limité à l'explorateur. Il ne donne accès ni à l'assistant IA, ni aux fonctions réservées aux abonnés.
Achats à l'unité
| Achat | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Pack de crédits | 100 crédits | 19 € |
| Pack de crédits | 500 crédits | 79 € |
| Pack de crédits | 2 000 crédits | 249 € |
Prix et taxes
Les prix sont exprimés en EUR. Le montant exact dû, taxes comprises, est affiché avant validation du paiement : la taxe applicable est déterminée à ce moment-là en fonction du pays de facturation et, pour les professionnels, du numéro de TVA renseigné. La facture émise fait foi du détail.
Nous pouvons faire évoluer nos prix. Un changement n'affecte jamais une période déjà payée : il s'applique au renouvellement suivant, et vous en êtes informé par email au moins trente jours avant. Le désaccord se règle par la résiliation, sans frais, avant cette échéance.
Crédits#
Le crédit est l'unité de consommation du service. Il n'est ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni un avoir remboursable en argent, et n'a de valeur qu'à l'intérieur de Labspy.
- Attribution — les crédits du plan sont attribués à chaque paiement de la période d'abonnement. Ils s'ajoutent au solde existant : un crédit non consommé n'est pas perdu au changement de période et n'expire pas tant que le compte est ouvert.
- Consommation — 1 crédit pour lancer l'analyse d'une boutique ou pour suivre une boutique déjà analysée ; 1 crédit pour lancer une génération de boutique, dont l'export vers Shopify est compris (une boutique exportable en plan gratuit, sans limite avec un abonnement) ; un tarif propre, affiché avant validation, pour chaque visuel produit. Le coût d'un visuel vidéo dépend de sa durée.
- Plafond visuels — la part du quota mensuel convertible en visuels est plafonnée, parce que le coût de production d'un visuel est sans rapport avec celui d'une analyse. Le plafond restant est affiché dans le studio.
- Arrêt du suivi — cesser de suivre une boutique ne restitue pas le crédit dépensé. La suivre à nouveau consomme un nouveau crédit.
- Changement de plan — les crédits déjà acquis restent acquis. Un passage à un plan inférieur, ou le retour au plan gratuit, ne les retire pas ; seule l'attribution future change.
- Historique — chaque mouvement est tracé et consultable dans la page Plan & crédits.
Les crédits ne sont ni transférables entre comptes, ni revendables, et ne sont pas remboursés à la fermeture du compte.
Commande et conclusion du contrat#
La souscription se fait en ligne. Avant de payer, la page de commande récapitule l'offre choisie, sa périodicité et le montant total dû. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV, et le contrat est conclu à l'encaissement, matérialisé par l'email de confirmation et la facture.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'impayé antérieur, ou de manquement aux CGU.
Paiement#
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les coordonnées bancaires sont saisies sur les pages de Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs : nous ne conservons aucun numéro de carte. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande.
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; l'accès aux fonctions réservées aux abonnés peut être suspendu jusqu'au règlement, et l'abonnement résilié si l'impayé persiste. Les crédits déjà acquis restent utilisables dans la limite du plan gratuit.
Vos factures sont accessibles à tout moment depuis Plan & crédits → espace de gestion de l'abonnement.
Durée, renouvellement et résiliation#
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à son terme, pour une période identique, jusqu'à résiliation.
La résiliation s'effectue en ligne, en quelques clics, depuis Plan & crédits → espace de gestion de l'abonnement, sans avoir à nous contacter ni à justifier de motif. Elle prend effet à la fin de la période en cours : l'accès et les crédits déjà attribués restent utilisables jusque-là, puis le compte revient au plan gratuit. Aucune période commencée n'est remboursée au prorata.
Pour les consommateurs ayant souscrit un abonnement d'une durée déterminée reconduit tacitement, l'information sur la faculté de ne pas reconduire est adressée par email dans les délais prévus par l'article L215-1 du code de la consommation ; à défaut, l'abonnement peut être résilié gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
La fermeture du compte depuis Préférences met fin à l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours ni des crédits non consommés.
Droit de rétractation (consommateurs)#
Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à support@labspy.io ou par tout autre écrit dénué d'ambiguïté.
Abonnement
L'exécution de l'abonnement commence immédiatement, à votre demande expresse. Si vous vous rétractez dans le délai, la somme versée vous est remboursée sous quatorze jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision — crédits consommés inclus, valorisés au tarif du pack de crédits le plus proche.
Packs de crédits
Ces achats portent sur un contenu numérique fourni immédiatement : les crédits sont portés au solde dès l'encaissement. En validant la commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la fourniture est intervenue, conformément aux articles L221-28 et L221-25 du code de la consommation. Le droit de rétractation reste entier tant que la fourniture n'a pas eu lieu.
Remboursements et incidents#
Hors droit de rétractation, les sommes versées ne sont pas remboursables. Les crédits sont en revanche restitués automatiquement lorsque l'incident nous est imputable :
- analyse en échec — le crédit débité au lancement est recrédité automatiquement ;
- génération en échec — le crédit débité au lancement est recrédité automatiquement ;
- visuel en échec — les crédits correspondants sont restitués ;
- donnée devenue indisponible après avoir été payée — la restitution du crédit peut être demandée au support.
Une réclamation adressée à support@labspy.io reçoit une réponse sous quinze jours ouvrés au plus.
Conformité du service numérique#
Nous devons fournir un service conforme à sa description et propre à l'usage attendu, et assurer les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale, et peuvent en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie ne couvre pas l'inexactitude d'une estimation de trafic ou de chiffre d'affaires, ni le contenu d'une réponse de l'assistant IA : ces éléments sont, par nature, des approximations produites à partir de sources publiques et de modèles probabilistes, comme l'indiquent les CGU.
Commissions d'affiliation#
Tout compte peut parrainer de nouveaux clients via son lien d'affiliation. La commission s'élève à 30 % des montants hors taxes effectivement encaissés auprès de chaque filleul, sans limite de durée, tant que le filleul reste client et que le compte parrain est actif. L'attribution repose sur un cookie d'une durée de 30 jours, déposé après consentement : sans consentement aux traceurs de la catégorie « affiliation », aucune attribution n'est possible.
- Une commission est mise en attente 30 jours, le temps de la période de contestation bancaire et de remboursement.
- Elle est annulée si la facture correspondante est remboursée, contestée ou impayée.
- Le versement est effectué sur demande, par virement, après validation. Les commissions dues à un affilié non professionnel sont versées sous sa propre responsabilité fiscale ; un affilié professionnel émet une facture.
- Les pratiques interdites sont énumérées aux CGU : elles entraînent l'annulation des commissions concernées.
- Le programme peut être modifié ou arrêté avec un préavis de trente jours ; les commissions déjà acquises restent dues.
Force majeure#
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant à des prestations non fournies étant remboursées.
Réclamations, médiation et litiges#
Toute réclamation doit d'abord être adressée à support@labspy.io. Nous répondons sous quinze jours ouvrés au plus.
Consommateurs — à défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite :
| Médiateur | [à compléter] |
|---|---|
| Saisine en ligne | [à compléter] |
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l'Union.
Droit applicable — les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction du lieu de leur domicile. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.